En Suisse aussi, la loi sur les droits d'auteur est en train d'être révisée [1]. Vous pouvez télécharger le document présentant les propositions de modifications de la loi actuelle.
C'est l'interprétation du nouvel article 39, notamment, qui pose problème dans le cadre des logiciels libres. A cause des mesures de protection, les utilisateurs de systèmes libres tels que GNU/Linux ainsi que de logiciels libres sont obligés d'avoir recours à des mesures de contournement. L'alinéa 3 de cet article n'est pas des plus clairs :
3 Il est interdit de fabriquer, d’importer, de proposer au public, d’aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière, de louer, de confier pour usage, de faire de la publicité pour des dispositifs, produits ou composants et de les posséder dans un but lucratif et de fournir des services qui n’ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, qu’une finalité ou une utilité commerciale limitée et qui:
a. font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation visant au contournement de mesures techniques efficaces, ou
b. sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques efficaces.
L'alinéa 4 semble cependant protéger les utilisateurs.
4 L’interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite.
Cependant, ces mesures de contournement devront être diffusées si l'on désire assurer l'interopérabilité. Ce texte contient également d'autres changements et des institutions publiques comme la SSR demandent une solution ''plus équilibrée. Les jeunesses de différents partis politiques (socialistes, verts et démocrates chrétiens) ont même lancé une pétition que vous êtes invités à signer si vous souhaitez préserver l'interopérabilité et le droit à la copie privée, empêcher les taxes sur les baladeurs numériques et mettre les licences libres (LAL, GPL) en avant.
Il faut absolument protéger les consommateurs et les artistes contre les sociétés qui font du profit sur leur dos en verouillant les oeuvres artistiques!
